Commissions impôt Directs et taxes / Chiffre d'Affaires
Désignation d’un représentant des contribuables aux Commissions Départementales et à la Commission Nationale des impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’affaires
• La Commission Départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être amenée à formuler un « avis » lors de litiges opposant un contribuable à l’administration fiscale :
- dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire,
- dans le cadre d’une taxation d’office pour défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification à l’issue d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Des représentants des contribuables siègent à cette Commission.
• La Commission Nationale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :
Sa compétence s’exerce, en particulier, pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d’affaires des grandes entreprises.
Dans les deux cas ci-dessus, l’IACF peut se voir sollicité de désigner l’un de ses membres comme représentant des contribuables lors d’une séance de ces commissions.
Sur les modalités et la procédure à suivre pour cette désignation, consulter l’IACF.
Les conférences
18 juin 2012 conférence à Paris Conférence IACF au CNB à Paris le lunidi 18 juin 2012
29 mars 2012 à Paris : "Le démembrement des parts sociales" Paris - conférence IACF le jeudi 29 mars 2012
22 mars 2012 à Chambéry: " Fiscalité des garanties accompagnant les cessions de titres de société" Chambéry - conférence IACF le jeudi 22 mars 2012
02 Février 2012 à Paris: " L'avocat et la déclaration de soupçon : dissuasion ou délation?" Paris- Conférence petit déjeuner IACF le jeudi 2 Février 2012
