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ABATTEMENTS
Les abattements fiscaux sont des réductions d'impôt que l'Etat consent à certains contribuables ou à certaines catégories de revenus.
Les " Centres de Gestion Agréés "(BIC et BA) et les " Associations Agréées " (BNC) ont pour objet de fournir aux petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique dans le domaine de la comptabilité, de la gestion, de la prévention fiscale et économique.
En contrepartie d'une surveillance de l'Administration, l'adhésion à ces organismes permet de bénéficier du barème général de l'impôt sur le revenu. Les entreprises n'adhérant pas à ces organismes ont leur base d'imposition multipliée par 1,25.
AMENDES
Il s'agit essentiellement de sanctions pécuniaires appliquées par l'Administration. Elles sont applicables notamment en cas d'absence de déclaration ou déclaration tardive, d'insuffisances de déclaration ou de défaut ou retard de paiement.
Compte tenu de leur aspect coercitif, elles sont entourées de garanties reconnues au contribuable et doivent être motivées, cette motivation devant être portée à la connaissance du contribuable au moins 30 jours avant la notification du titre exécutoire.
Elles peuvent atteindre 30 % en cas de mauvaise foi et 80 % en cas de manœuvre frauduleuse ou d'abus de droit.
BASE D'IMPOSITION
Elle correspond au montant obtenu après le traitement fiscal inhérent à la source de revenu et sur lequel est appliqué l'impôt.
Elle constitue aussi, après un redressement, le montant des revenus sur lequel sera calculé l'impôt réévalué en fonction du redressement
COMMANDEMENT DE PAYER
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Trésor Public peut faire saisir ou vendre les biens appartenant au débiteur. Le commandement est l'acte par lequel il fait sommation au contribuable de payer l'impôt sous peine d'y être contraint par la saisie ou la vente forcée de ses biens.
Il entraîne des frais à la charge du contribuable
CONTENTIEUX
On distingue, en droit fiscal, deux sortes de contentieux :
Le contentieux de l'assiette , c'est à dire du montant de l'impôt ou de la bas imposable en fonction des règles applicables à la détermination du revenu imposable,
Le contentieux du recouvrement qui correspond aux règles que doivent respecter l'Administration et le contribuable lors du paiement ou du recouvrement forcé de l'impôt.
COTISATIONS
Il s'agit du montant de l'impôt dû.
CREDIT D'IMPOT
Il s'agit là de sommes dont le contribuable bénéficie : par exemple, l'avoir fiscal constitue un crédit d'impôt.
En matière de TVA, le crédit d'impôt est constitué par le montant de la TVA que le bénéficiaire du crédit d'impôt a déjà acquitté et qu'il peut déduire de la TVA qu'il doit afin que l'impôt soit économiquement neutre.
DECOTE
Il s'agit d'un avantage fiscal que l'Etat accorde à des contribuables dont les cotisations fiscales ne dépassent pas certains montants, en général peu élevés.
Cette décote est égale à la différence entre un montant fixé et une partie du montant de ladite cotisation.
La décote doit être distinguée de la franchise qui est l'application de l'impôt à partir d'un certain seuil seulement.
DEGREVEMENT
Le dégrèvement consiste en une atténuation ou une suppression de l'impôt.
Il peut être obtenu dans le cadre d'une réclamation contentieuse ou par un recours gracieux. Il peut être également prononcé d'office par l'Administration lorsqu'elle se rend compte qu'elle s'est trompée.
DROIT DE COMMUNICATION
Pour obtenir des informations complémentaires sur la situation des contribuables, l'Administration Fiscale a le droit de prendre connaissance de documents détenus par des tiers.
Leur liste est limitativement énumérée par la loi : il s'agit, par exemple, des commerçants, des professionnels libéraux ou des organismes de Sécurité Sociale. Les simples particuliers en sont exclus. L'Administration Fiscale peut user de ce droit par correspondance ou en envoyant un avis de passage.
Elle consultera alors les documents sur place. Le refus de communication est sanctionné par une amende.
DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION
Il s'agit du droit qui appartient à l'Administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt qui est limitativement limité dans le temps. On l'appelle également le délai de prescription.
Le délai maximal de reprise est de dix ans mais le délai ne s'applique pas si la loi a prévu une prescription plus courte.
Comme tel est généralement le cas, le délai maximal ne joue que rarement.
Le délai normal est en général de trois ans plus l'année en cours. Il peut être interrompu par toute procédure de redressement.
EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE ou ESFP
C'est la procédure qui permet à l'Administration Fiscale de contrôler l'ensemble des comptes bancaires du contribuable pour vérifier la concordance entre les revenus déclarés et le revenu réel du contribuable.
Cet examen peut durer un an.
Un avis de vérification et la charte du contribuable doivent être envoyés préalablement. En cas de discordance, l'Administration adresse une demande d'éclaircissement et de justificatif. A défaut de réponse dans les délais impartis ou en cas de réponse jugée insuffisante, il y aura imposition d'office.
FAIT GENERATEUR
Le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. Cette notion est essentiellement importante en matière de TVA et elle doit être distinguée de l'exigibilité qui est l'événement qui accorde au Trésor Public le droit de réclamer le paiement de la taxe.
IMPOSITION D'OFFICE
Il s'agit d'une procédure unilatérale de l'Administration Fiscale en cas de redressements qui restreignent les garanties du contribuable.
La loi a donc étroitement délimité le champ d'application de ces procédures :
La taxation d'office , qui sanctionne le défaut ou le retard de dépôt de certaines déclarations qui servent directement au calcul de l'impôt, le défaut de réponse ou la réponse insuffisante à une demande d'éclaircissement ou de justification, et le défaut de désignation d'un représentant fiscal en France pour un contribuable imposable en France mais domicilié hors de France.
L'évaluation d'office , qui sanctionne le défaut de souscription ou la souscription hors délai de certaines déclarations, le défaut de réponse à une demande de justification ou une opposition à un contrôle fiscal.
INTERET DE RETARD
L'intérêt de retard, au taux actuel de 0,75 % par mois soit 9 % l'an, est la sanction fiscale de base sanctionnant le défaut, le retard, l'insuffisance de déclaration.
Même si son taux est élevé, il est sensé compenser seulement le préjudice financier du Trésor Public.
Il peut être complété par les amendes fiscales.
INTERLOCUTEUR DEPARTEMENTAL
C'est le supérieur hiérarchique du vérificateur, dont le nom est indiqué dans l'avis de vérification, que le contribuable peut demander à rencontrer en cas de difficulté.
MANOEUVRE FRAUDULEUSE
Elle consiste dans la mise en œuvre de procédés ayant pour effet soit, de faire disparaître ou de réduire la matière imposable soit, d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés lorsque ces procédés ne peuvent être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires mais sont au contraire le résultat d'actes conscients et volontaires destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes et impliquant l'intention manifeste d'éluder une partie de l'impôt.
Elle donne lieu à une majoration de 80 %.
MENTION EXPRESSE
Le contribuable peut faire connaître par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition.
Dans ces conditions, les pénalités pour insuffisance de déclaration, soit l'intérêt de retard de 0,75 % par mois, soit la majoration de 40 % en cas de mauvaise foi ou la majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse ne peuvent être applicables.
PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE
La procédure contradictoire est la procédure normale suivie par l'agent des impôts pour notifier un redressement en cas d'insuffisance ou d'inexactitude dans les éléments déclarés.
La notification doit être motivée. Le contribuable peut présenter ses observations et soumettre le désaccord à l'avis d'une Commission si celle-ci est compétente.
Dans la procédure de taxation d'office en revanche, aucun dialogue n'est prévu.
QUOTIENT FAMILIAL
Il s'agit d'obtenir que les contribuables soient, à revenu égal mais à faculté contributive différente, placés au regard de la progressivité de l'impôt dans des situations équivalentes les unes par rapport aux autres compte tenu de leurs charges de famille respectives.
Pour ce faire, le revenu est divisé en un certain nombre de parts suivant le système dit du " quotient familial ".
Il est ainsi d'une part pour un célibataire sans enfant, de deux parts pour un ménage sans enfant et de deux parts et demi pour un ménage ayant un enfant à charge.
RECLAMATION CONTENTIEUSE
Pour contester l'impôt, le contribuable doit formuler une réclamation par écrit en justifiant ses arguments. Elle doit être accompagnée de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement et doit être présentée dans les délais légaux auprès des Services chargés du contrôle de l'assiette des Impôts et non pas auprès des Services qui lui réclament le montant impayé.
Si la réclamation est rejetée, le contribuable peut alors saisir le Tribunal compétent dans des délais définis.
Une réclamation gracieuse, en revanche, peut être présentée à tout moment.
REDEVABLE
Il s'agit du contribuable qui doit des sommes à l'Etat.
RESCRIT
Préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention, le contribuable peut consulter par écrit l'Administration Centrale " en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération ".
Si l'Administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande, elle ne pourra pas mettre en œuvre, ultérieurement, la procédure de répression de l'abus de droit mais pourra toujours, le cas échéant, prononcer des redressements fondés sur d'autres motifs.
Ce moyen évite la répression de l'abus de droit dont l'impôt correspondant est assorti des intérêts de retard et d'une majoration de 80 %, cet abus de droit étant assimilé à des manœuvres frauduleuses.
SURSIS DE PAIEMENT
Le contribuable qui conteste le bien fondé d'une imposition sous la forme d'une réclamation contentieuse peut être autorisé à en différer le paiement, s'il demande dans ce courrier le sursis de paiement.
Il devra cependant donner des garanties suffisantes aux Services chargés du recouvrement.
TRANSACTION
La transaction, qui est une procédure, s'applique aux pénalités non définitives concernant essentiellement les majorations d'impôt car elle ne peut s'appliquer ni aux intérêts de retard, ni aux amendes pénales.
C'est une convention approuvée par l'Administration et le contribuable aux termes de laquelle l'Administration atténue le montant de pénalités et, en contrepartie, le contribuable prend certains engagements, notamment celui d'acquitter l'impôt dû dans un délai déterminé.
VERIFICATION DE COMPTABILITE
C'est la procédure de contrôle qui permet à l'Administration Fiscale d'examiner sur place la régularité de la comptabilité de l'entreprise.
Un avis de vérification doit être envoyé préalablement. Il est accompagné de la Charte du contribuable qui explique à celui-ci les droits et garanties dont il bénéficie dans le cadre de cette vérification.
VICE DE PROCEDURE
Le vice de procédure est une erreur dans la procédure.
En cas de vice de procédure, la procédure est dite " entachée de nullité ". Elle doit d'abord être annulée. Tel peut être le cas lorsque le vérificateur a emporté des documents comptables ou lorsqu'il a utilisé par erreur la procédure de taxation d'office.
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18 juin 2012 conférence à Paris
Conférence IACF au CNB à Paris le lunidi 18 juin 2012 |
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29 mars 2012 à Paris : "Le démembrement des parts sociales"
Paris - conférence IACF le jeudi 29 mars 2012 |
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22 mars 2012 à Chambéry: " Fiscalité des garanties accompagnant les cessions de titres de société"
Chambéry - conférence IACF le jeudi 22 mars 2012 |
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02 Février 2012 à Paris: " L'avocat et la déclaration de soupçon : dissuasion ou délation?"
Paris- Conférence petit déjeuner IACF le jeudi 2 Février 2012 |
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N°93 : mai 2011
Conférence du 18 novembre 2010, diner débat du 22 mars 2011, accessible dans l'espace adhérent |
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N°92 : Décembre 2010
Conférence du 21 juin 2010, accessible dans l'espace adhérent |
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N°91 : Juin 2010 -
Conférence du 7 décembre 2009, accessible dans l'espace adhérent |
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N°90: Avril 2010 -
Conférence du 8 juin 2009, accessible dans l'espace adhérent |
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