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 Objectifs et conditions d'admission à l'Institut
ARTICLE 02
L'Association qui prend la dénomination d'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) a son siège à Paris (8ème) – 9 rue du Chevalier de Saint George. Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu à Paris, sur simple décision du Conseil.
L'Association a une durée illimitée.
ARTICLE 03
L'Institut a pour objet de:
1. Promouvoir l'activité d'avocat conseil fiscal et défendre les intérêts de cette profession.
2. Contribuer à la réflexion fiscale , en réagissant sur les nouveaux projets de textes et en participant à l'élaboration de la règle fiscale et à toutes études, recherches et initiatives de nature à faire progresser le droit fiscal et douanier et leurs techniques d'application, tant sur le plan national que sur le plan international.
3. Assurer la formation en fiscalité en organisant des conférences à Paris et en province et en publiant des articles et des revues.
4. Représenter les contribuables en participant aux commissions dans lesquelles les contribuables peuvent intervenir et en relayant leurs préoccupations auprès des Administrations.
5. Participer à toutes organisations nationales ou internationales ayant un rapport avec l’objet ci-dessus.
ARTICLE 04
L'Institut est composé de membres titulaires, honoraires et correspondants, admis par décision du Conseil sur présentation de deux membres titulaires de l'Institut.
ARTICLE 05
1. Les membres titulaires de l'Association doivent remplir les conditions suivantes :
Exercer la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du
31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation conformément aux dispositions du décret n° 91 – 1125 du 28 octobre 1991.
Justifier de leur inscription, au tableau de l'Ordre des Avocats du ressort de leur domicile professionnel ou au tableau de l'Ordre des Avocats aux Conseils.
Etre titulaire de la mention de spécialisation fiscale ou justifier auprès du Conseil de l'exercice professionnel, à titre habituel, du droit fiscal.
2. Les membres honoraires :
La qualité de membre honoraire peut être accordée par le conseil à tout ancien membre titulaire ayant cessé d'exercer son activité professionnelle d'avocat.
3. Les membres correspondants sont admis parmi des spécialistes du droit fiscal et douanier n'exerçant pas la profession d'avocat dans les conditions définies ci-dessus, ou exerçant leurs activités hors de France.
Toute candidature est adressée, par lettre au Président. Elle ne peut être prise en considération que si elle est accompagnée du parrainage de deux membres de l'Institut et de la justification des conditions rappelées ci-dessus.
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18 juin 2012 conférence à Paris
Conférence IACF au CNB à Paris le lunidi 18 juin 2012 |
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29 mars 2012 à Paris : "Le démembrement des parts sociales"
Paris - conférence IACF le jeudi 29 mars 2012 |
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22 mars 2012 à Chambéry: " Fiscalité des garanties accompagnant les cessions de titres de société"
Chambéry - conférence IACF le jeudi 22 mars 2012 |
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02 Février 2012 à Paris: " L'avocat et la déclaration de soupçon : dissuasion ou délation?"
Paris- Conférence petit déjeuner IACF le jeudi 2 Février 2012 |
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> en savoir plus |
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N°93 : mai 2011
Conférence du 18 novembre 2010, diner débat du 22 mars 2011, accessible dans l'espace adhérent |
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N°92 : Décembre 2010
Conférence du 21 juin 2010, accessible dans l'espace adhérent |
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N°91 : Juin 2010 -
Conférence du 7 décembre 2009, accessible dans l'espace adhérent |
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N°90: Avril 2010 -
Conférence du 8 juin 2009, accessible dans l'espace adhérent |
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