Le rôle de la CFE est de :
- Sauvegarder les intérêts professionnels des conseils fiscaux et assurer la qualité des services fournis par ceux-ci ;
- Echanger des informations sur les législations fiscales nationales et contribuer à leur coordination en Europe ;
- Entretenir des relations avec les autorités nationales et internationales, et surtout apporter aux autorités de l’Union européenne l’expérience des praticiens dans tous les domaines de la fiscalité et de la réglementation professionnelle ;
- Promouvoir la coordination des législations nationales régissant la profession, en particulier obtenir la protection du titre de Conseil fiscal par chaque Etat en Europe, et agir pour la reconnaissance du droit des conseils fiscaux à représenter leurs clients en matière fiscale devant les autorités financières et judiciaires ainsi que devant toute autre autorité nationale, internationale et supranationale ;
- Informer le public sur les services fournis par les conseils fiscaux ;
- Assurer les meilleures conditions possibles pour le développement de la profession de conseil fiscal ;
- Faciliter la coopération dans tous les domaines qui présentent un intérêt commun aux conseils fiscaux en Europe et en dehors de l’Union européenne.
L’activité de la CFE est exercée au travers du Comité Fiscal et du Comité des Affaires Professionnelles :
Le Comité Fiscal est en charge du travail portant sur la technique fiscale :
Il est divisé en deux sous-comités, impôts directs et TVA.
L’IACF est représenté dans chacun de ces sous-comités.
La tâche principale du Comité Fiscal est de porter un regard critique sur tous les projets de directives européennes dans les différents domaines de la fiscalité.
A cet égard, la CFE recueille les opinions des avocats et conseils fiscaux, comme représentatives des contribuables, et les transmet aux institutions de l’Union européenne ainsi qu’à l’OCDE.
A ce titre, les prises de position de la CFE sont relatives pour l’essentiel aux problèmes d’application pratique des propositions de directives et à leurs solutions.
Dans ce contexte, la CFE considère que les propositions visant à harmoniser les taxes doivent prendre en compte les intérêts des contribuables et doivent être aussi simples que possible à mettre en œuvre.
Les avis émis par la CFE sont particulièrement appréciés des Institutions européennes.
Le Comité des Affaires Professionnelles est en charge des questions professionnelles :
L’IACF est également représenté au sein de ce Comité qui joue un rôle actif :
- En promulguant des standards professionnels pour les conseils fiscaux et la protection de leurs clients ;
- En coopérant aux initiatives de l’Union européenne en matière de blanchiment ;
- En surveillant les développements intra et extra communautaires qui pourraient affecter la pratique professionnelle des conseils fiscaux ;
- En encourageant la libre circulation des conseils fiscaux.
18 juin 2012 conférence à Paris Conférence IACF au CNB à Paris le lunidi 18 juin 2012
29 mars 2012 à Paris : "Le démembrement des parts sociales" Paris - conférence IACF le jeudi 29 mars 2012
22 mars 2012 à Chambéry: " Fiscalité des garanties accompagnant les cessions de titres de société" Chambéry - conférence IACF le jeudi 22 mars 2012
02 Février 2012 à Paris: " L'avocat et la déclaration de soupçon : dissuasion ou délation?" Paris- Conférence petit déjeuner IACF le jeudi 2 Février 2012
