Les voies d'accès à la profession d'avocat conseil en droit fiscal
Pour pouvoir postuler au titre d'avocat conseil en droit fiscal, il faut à compter du 1er janvier 1992 :
- Etre avocat, ce qui implique d'être titulaire d'une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus équivalents et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).
- Avoir acquis la spécialisation en droit fiscal par une pratique professionnelle sanctionnée par un contrôle des connaissances et attestée par un certificat délivré par un centre régional de formation professionnelle.
Les lettres de L’IACF
N°91 : Juin 2010 - - Le mot du Président Pierre-Yves Bourtourault - Conférence du 7 décembre 2009 à Paris, ayant pour thème : « Extension de la lutte contre la fraude fiscale » - Conférence du 11 décembre 2009 à Marseille, ayant pour thème : « Sociétés holdings, opportunités fiscales et précautions d’emploi» - Conférence du 25 mars 2010 à Chambéry, ayant pour thème : « Acte anormal de gestion, Abus de droit : vers « un châtiment plus mesuré au regard du droit fiscal »
18 novembre 2010 à Paris : "La réforme du régime fiscal des sociétés de personnes et des partnerships"" La prochaine conférence à Paris aura lieu le 18 novembre 2010 à l'auditorium de la maison du barreau, 2 rue de Harley, les intervenants ne sont pas encore confirmés.
