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1. QUELS SONT LES IMPOTS PERÇUS EN FRANCE ?
Impôts directs - Taxes sur le chiffre d'affaires - Droits d'enregistrement
1.1. - Les impôts directs comportent trois catégories :
a) l'impôt sur le revenu qui porte sur les revenus des personnes physiques.
b) l'impôt sur les Sociétés qui frappe le revenu des Sociétés de capitaux (Sociétés Anonymes - S.A. - et Sociétés à Responsabilité Limitée S.A - SARL essentiellement).
c) autres impôts directs perçus soit au profit de l'Etat (exemple : taxe sur les salaires) soit au profit des collectivités locales (Régions, Départements,Communes et intercommunalités) : taxe professionnelle, taxes foncières et taxe d'habitation.
1.2. - L'impôt sur le revenu se subdivise selon le type de revenu qui ont chacun des règles spécifiques de détermination du montant imposable et, pour certaines, des modalités spécifiques d'imposition (plus-values par exemple).
1.2.1. - Revenus Fonciers (R.F) : ce sont ceux qui proviennent pour l'essentiel de la location des immeubles bâtis et des propriétés non bâties.
1.2.2. - Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC) : ce sont les revenus professionnels des commerçants, des industriels, des artisans et des membres de Sociétés en nom collectifs. Les principes qui gouvernent cette catégorie de revenus sont essentiellement différents des autres catégories de l'impôt direct. Alors que les autres catégories sont gouvernées selon le principe de la comptabilité de trésorerie (celle de la ménagère : je reçois tant, je paye tant, il me reste tant à déclarer), les BIC sont gouvernés par la comptabilité d'engagement sur les créances acquises (j'envoie une facture. Même si je ne suis pas payé, je dois la déclarer) et les dépenses engagées (par contre, je reçois une facture d'un fournisseur. Même si je ne la paye pas dans l'année, je peux la déduire de mon chiffre d'affaire). C'est aussi le régime applicable pour l'impôt sur les Sociétés.
1.2.3. - Rémunération des dirigeants de Société.
1.2.4. - Bénéfices Agricoles (BA) comprennent les revenus qu'un exploitant, propriétaire du sol ou fermier, tire de la culture, de l'élevage, de l'exploitation forestière et ceux obtenus des Sociétés ou groupement agricole. Ils peuvent être soumis à la comptabilité d'engagement (bénéfice réel).
1.2.5. - Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères comprennent les rémunérations des fonctionnaires, des salariés de droit commun. Le régime d'imposition des rentes viagères et des pensions est très proche de celui des salariés.
1.2.6. - Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sur les revenus des professions libérales qui exercent leur activité dans des Sociétés de personnes ou à titre individuel.
1.2.7. - Revenus de capitaux Mobiliers (RM) comprennent notamment les dividendes distribués par les Sociétés de capitaux, les placements à revenus fixes (prêts, obligations, dépôts bancaires à terme…), les revenus de valeurs mobilières étrangères … Certains peuvent faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire.
1.2.8. - Les profits immobiliers comprennent les profits de construction qui sont ceux réalisés par un propriétaire à l'occasion de la vente d'un immeuble qu'il a fait construire, les opérations des marchands de biens et des lotisseurs, les profits des Sociétés immobilières.
1.2.9. - Les plus values qui sont la différence entre le prix de vente moins le prix d'achat revalorisé selon le cas. Elles peuvent être immobilières ou mobilières ; provenir de particuliers ou professionnels. Elles peuvent faire l'objet de distinction entre le long terme et le court terme et être taxées, selon le cas, forfaitairement.
1.2.10. - La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et contribution au RDS : il s'agit d'une contribution qui frappe à un taux unique les revenus d'activités de remplacement ainsi que les revenus du capital y compris ceux qui sont affranchis de l'impôt sur le revenu. Elles sont en partie déductibles.
1.3 - Les taxes sur les chiffres d'affaires sont de deux catégories :
a) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui est un impôt général sur la dépense car elle concerne toutes les formes de consommation.
b) Les contributions indirectes, droits spéciaux frappant essentiellement les boissons et les tabacs. On les appelle les " accises " vieux mot français repris par la terminologie communautaire.
1.4. - Les droits d'enregistrement. IlS frappent soit les Sociétés, soit les entreprises :
en font partie par exemple la constitution et la liquidation de Sociétés, les cessions de fonds de commerce, les cessions d'immeubles, les locations, pour les particuliers ce sont : les cessions d'immeubles, les donations, les successions.
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2. QUI FAIT QUOI ?
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est effective depuis le décret du 3 avril 2008.
Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la direction Générale de la comptabilité publique (DGCP).
Elle reprend les compétences des deux anciennes directions et s'occupe donc de la gestion des finances publiques en France tant en matière de dépenses que de recettes.
Deux filières ont été créées :
1- La filière fiscale : chargée du calcul et du recouvrement de l'impôt.
2- La filière gestion publique : chargée de la gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques.
La Direction Générale des Douanes (DGDDI) s'occupe des droits des Douanes et des droits Indirects.
La Conservation des Hypothèques assure la publicité des transactions immobilières et perçoit les impôts dus sur les ventes d'immeubles.
Les Centres des impôts fonciers comprennent les Services du Cadastre (plans cadastraux, identification des parcelles de terrains …) et le Service des Domaines (qui gère le Domaine de l'Etat).
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N°91 : Juin 2010 -
- Le mot du Président Pierre-Yves Bourtourault
- Conférence du 7 décembre 2009 à Paris, ayant pour thème : « Extension de la lutte contre la fraude fiscale »
- Conférence du 11 décembre 2009 à Marseille, ayant pour thème : « Sociétés holdings, opportunités fiscales et précautions d’emploi»
- Conférence du 25 mars 2010 à Chambéry, ayant pour thème : « Acte anormal de gestion, Abus de droit : vers « un châtiment plus mesuré au regard du droit fiscal » |
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18 novembre 2010 à Paris : "La réforme du régime fiscal des sociétés de personnes et des partnerships""
La prochaine conférence à Paris aura lieu le 18 novembre 2010 à l'auditorium de la maison du barreau, 2 rue de Harley, les intervenants ne sont pas encore confirmés. |
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